Conditions d'utilisation
Date de dernière mise à jour : 27/04/2017
Le site http://www.webetplus.fr/boutique propose de télécharger à titre payant ou gratuit des thèmes prestashop et des services sur des sites utilisant le CMS prestashop pour le compte de l'entreprise individuelle Ariane de Roubin siret : 78947516700027 dénommée ci après « le vendeur »
Les présentes conditions générales régissent les conditions générales de vente du site internet http://www.webetplus.fr/boutique ci-après dénommée « le présent site » conclut entre d'une part le vendeur et d’autre part : toute personne physique ou morale qui passe commande d'un produit sur le présent site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties. L’acquisition d’un services ou produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. L’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 - Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable).
Article 3 – produit
Le présent site met en vente des thèmes prestashop et des services sur des sites internet utilisant le cms prestashop.
Le Vendeur vend ses produits en l’état et ne peut garantir que ces derniers soient compatibles avec tous les navigateurs, toutes les versions de Prestashop, toutes les extensions prestashop. Néanmoins, le Vendeur prendra toutes les précautions pour assurer le maximum de compatibilité entre ses produits et les navigateurs, les dernières versions de prestashop ou ses extensions.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis ou occasionnés par les thèmes vendus ou téléchargés gratuitement sur le présent site qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs à l'installation d'un thème. Il convient à l'acheteur de vérifier le bon fonctionnement des produits téléchargés en test afin de s'assurer que les produits téléchargés n’occasionnent pas de dysfonctionnement avec les installations déjà existantes.
Article 4 – Modalités de paiement
L’achat de produit en ligne peut de faire par l’intermédiaire de Paypal ou de hipay, qui sont des services paiement en ligne qui permettent de payer ses achats par carte bancaire, compte bancaire ou compte Paypal.
Article 5 – Modalité de fourniture des produits
Les Produits sont fournis par téléchargement.
Article 6 - Droit de rétractation
En vertu de l’Article L.121-20-2 du code de la consommation, les acheteurs ne bénéficient plus de leur droit de rétractation dés lors que les produits ont été téléchargés.
Toutefois, Le Vendeur propose à l’Acheteur de lui rembourser les produits achetés sous un délai de 30 jours lorsque les produits ne fonctionnent pas sur le site internet de l’Acheteur. Ce remboursement n’est toutefois possible que dans l’hypothèse où l’Acheteur a, au préalable, contacté le support du présent site internet afin de résoudre le problème en question. Si le Vendeur constate que le problème ne peut être résolu, il procédera alors au remboursement des produits.
Article 7 - Mises à jour des produits
L’achat d’un thème sur le présent site internet donne accès à toutes les mises à jour liées à ces thèmes.
Article 8 – Support
L’achat d’un produit sur le présente site permet à l’Acheteur de bénéficier d’un support concernant le dit produit. Chaque demande de support s’effectue par l'intermediaire du formulaire de contact ou par mail : arianederoubin@webetplus.fr et doit préciser l’adresse du site sur lequel le produit acheté est installé. Le support fournit par le Vendeur se limite aux questions relatives à l’utilisation des produits achetés. Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes de support dans les plus brefs délais (hors weekend et jours fériés). Aucun support ne sera fournis dans le cadre de produits téléchargés gratuitement.
Article 9 – Responsabilités
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’internaute ne peut accéder au présent Site, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Le vendeur ne peux pas garantir que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web
Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs sont la propriété du vendeur, à l’exception des droits portant sur les Produits. Il n’est concédé aux acheteurs aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.
Article 11- Loi informatique et liberté
Conformément à l'Article 34 de la loi Informatique et libertés les acheteurs et prospects ayant transmis des informations personnelles disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.
Tous les acheteurs et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à : Ariane de Roubin 28 allée Jean Dalton 26000 Valence
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera l'acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 13 – Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un acheteur et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Romans.