Mentions légales

Web et Plus

SARL au capital de 1000€

RCS Romans 789 423 266

Siège social : 28 allée Jean Dalton 26000 Valence

téléphone : 04 75 84 42 33

Dirigeants :

Romain Flacher

Ariane de Roubin

Conditions générales de vente de la SARL Web et Plus.

Article 1 : champs d'application.

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la SARL Web et Plus fournit les prestations à ses clients. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse : www.webetplus.fr . Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet, refonte de sites, création d'applications mobiles et formations ainsi que tout autres produits et services fournis par la SARL Web et Plus. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : définitions.

Web et Plus : désigne la SARL web et Plus dont le siège est au 28 allée Jean Dalton 26000 Valence, siret 789 423 266.
client : professionnel ou particulier qui conclut un accord de prestation de service avec Web et Plus.

Article 3 : devis et prix en vigueur.

Le prix indiqué dans le devis est le prix définitif. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. La société Web et Plus est assujettie au régime de la TVA. Les devis commerciaux établis par la société Web et Plus sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d’établissement. Toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, fera l'objet d'une facturation et/ou l’émission d'un nouveau devis. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour Web et Plus à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Article 4 : modalité de paiement.

En rémunération de la prestation réalisée, Web et Plus percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont prévus au devis. Le prix est payable de la manière suivante : un acompte de 40 % à régler par le client à signature du devis, puis le solde dans les 30 jours de l’émission de la facture intervenant après la mise en ligne du site Web. Le règlement est effectué par virement, espèces ou chèque bancaire. En cas de défaut de paiement des prestations, le client devra verser à Web et Plus une pénalité de retard de 15 %. Cette pénalité est calculée sur le montant des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance des factures sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement. Dans l’hypothèse d’un retard ou incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ce qui n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Web et Plus tant que les factures émises par Web et Plus ne sont pas payées en totalité par le client.

Article 5 : délais et livraison.

Web et Plus s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.  A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers.

Article 6 : propriété.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de Web et Plus et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par le client sans l'autorisation écrite de Web et Plus. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par Web et Plus dans le but de fournir des prestations au client, reste la propriété exclusive de Web et Plus. Le client s'engage à ne pas les transmettre. Sur simple demande, et à la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, Web et Plus lui fournira les éléments de l’œuvre spécifique : les fichiers graphiques, les codes sources correspondant aux développements spécifiques, et aux pages HTML, et les bases de données. Web et Plus ne pourrait être tenue pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive. Les informations diffusées sur le site Internet par le client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Article 7 : nom de domaine.

Le client est seul responsable du nom donné au domaine. Web et Plus enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Web et Plus n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.

Article 8 : hébergement.

L'hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace disque sur le serveur. Web et Plus se réserve la possibilité de changer d’hébergeur selon sa convenance et prendra en charge les frais occasionnés. Web et Plus ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d'hébergement sont valables un an, et renouvelables par tacite reconduction à chaque échéances. Le client est libre de résilier le contrat d'hébergement à n'importe quel moment, par courrier recommandé adressé au siège social de Web et Plus, et en respectant un préavis de 30 jours. La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre de la prestation d'hébergement Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le client déclare parfaitement connaître, Web et Plus ne saurait être tenu responsable notamment pour :
- les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,
- les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier,
- les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Web et Plus et ses fournisseurs,
- les dommages éventuels subis par le matériel du client, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
Web et Plus ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Dans le cas ou Web et Plus ferait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet, Web et Plus facturera des tarifs indexés en fonction de ceux de l'hébergeur. Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Web et Plus et à ses fournisseurs du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. Web et Plus ne pourra être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement de site Internet lié à l'ajout de programme ou contenu par le client. Les ofres d'infogérences comprennent au maximum deux interventions techniques par an, toutes autres interventions sera facturée au prix en vigureur.

Article 9 : référencement.

Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Web et Plus ne garantit pas le résultat des référencements de site web dans les moteurs de recherche. Web et Plus n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

Article 10 : responsabilité.

Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.  Web et Plus effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.  Web et Plus s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.  En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Web et Plus , Web et Plus s'engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le client pour résoudre le problème.  Il est expressément établi et accepté par le client qu'en cas de recours contre Web et Plus, le client ne saurait prétendre, toutes causes confondues, à un montant des dommages et intérêts supérieur au prix des prestations effectivement encaissées par Web et Plus au cours des six derniers mois suivant le fait supposément dommageable. En tout état de cause, Web et Plus ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect, y compris pour perte de données, de chiffre d'affaire, de clientèle, résultant directement ou indirectement de la fourniture de ses prestations. Le client reconnaît la portée de cette clause qu'il accepte expressément et irrévocablement. Web et Plus se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Web et Plus de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Web et Plus, Web et Plus devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client s'engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.  Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à l'érotisme sous toutes ses formes
- à la pédophilie
- à des programmes piratés
- à un caractère raciste
- aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
- aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
- aux logiciels peer to peer 
- à des activités illégales.
  Web et Plus se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page Web qu'il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites. Web et Plus pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de Web et Plus, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Web et Plus examinera les réclamations. Si le client procède par lui-même à des modifications autre que celles prévus par le contrat ou fait intervenir un tiers, Web et Plus ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements lié à ces modifications.

Article 11 : copyrights, mentions commerciales et publicité.

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Web et Plus se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale et un lien vers le site de Web et Plus (www.webetplus.fr ) indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
- « Design Web et Plus », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
- « Par Web et Plus», de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Web et Plus se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le client, autorise Web et Plus, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 12 : juridiction.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Vienne sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.